Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère éditrice du site http:// www.lafermedescouleurs.com (SARL au capital de 8 000 €, dont le siège social est à Passins 38510, ZA La Clapézine SIRET 503 816 530 00011) et ses clients.
1) Conditions particulières de vente :
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.
La passation de la commande et sa confirmation par le client, matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.
2) Fiches produits :
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de la SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère éditrice du site http:// www.lafermedescouleurs.com ne LA POSTE pourra être engagée.
Les textes accompagnant ces photographies sont la reproduction des informations figurant sur les emballages et/ou sur les modes d'emplois communiqués par le producteur ou distributeurs du produit. En aucun cas, ils ne peuvent engager la responsabilité de LA SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère.
3) Confirmation de la commande :
La SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère confirme l'acceptation de sa commande au client selon un des moyens suivants de son choix : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande par la SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère.
La SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l'approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.
La SARL Les Producteurs agricoles Du Nord-Isère en informera le client par tout moyen.
Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu'après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
4) La livraison :
La livraison d'un produit commandé sur http:// www.lafermedescouleurs.com sera effectuée soit par le biais de La Poste, soit par le biais d'un transporteur spécifique. Pour les envois à l'étranger, la base de calcul des frais d'expéditions est délivrée par la Poste sans pour autant que l'entreprise en question soit choisie comme transporteur.
Nous mettons toute en œuvre pour trouver la solution la plus économique et la plus sûre dans chaque cas de figure.
La livraison est effectuée à l'adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l'acheteur. L'adresse de livraison doit obligatoirement être une adresse physique (n° / rue), la SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère se réserve le droit de refuser toute livraison vers une boite postale.
La SARL Les Producteurs agricoles Du Nord-Isère, éditrice du site http:// www.lafermedescouleurs.com dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production, etc.) une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu'une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.
Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison, il devra passer autant de commandes avec les frais de livraison liés.
EXPEDITION PARTIELLE : sauf cas particulier, une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Dès lors que le montant des références manquantes est supérieur à 10 € TTC, le montant en est remboursé par chèque dans les 7 jours suivant l’expédition partielle. Dans le cas où le montant est inférieur ou égal à 10 € TTC le montant est porté en compte client pour être automatiquement déduit de la prochaine commande. Le client peut toutefois demander à recevoir le remboursement par chèque en en faisant la demande auprès de michelecaruel@peluchescaruel.com.
5) Droit de rétractation :
Vous avez 7 jours, à compter de la réception des articles pour vous faire une opinion. En cas de demande d'échange ou de remboursement, renvoyer l'article neuf dans son emballage d'origine, intact accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations ainsi que la facture de livraison à l'adresse suivante : SARL Producteurs Agricoles Du Nord-Isère - ZA. La clapézine - 38510 Passins - France
Précisez si vous souhaitez un échange ou un remboursement.
En cas d'utilisation par un client de la SARL Les Producteurs Agricoles du Nord-Isère du droit de rétractation, la société Les Producteurs Agricoles du Nord-Isère est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à 3 mois à compter du jour de la réception des biens par le client.
6) Les Prix :
Les prix sont exprimés en Euro uniquement. Les transactions sont toujours estimées en Euro. Le prix indiqué sur la fiche produit ne comprend pas le prix de transport (sauf zone chalandise). Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix du produit, les frais de manutention, d'emballage et de conservations, les frais de transport. Le prix comprend le prix du produit et de la livraison dans la zone de chalandise (soit un rayon d’environ 30km de La Ferme Des Couleurs), à partir de 150€ la livraison est gratuite une fois par semaine
7) Le paiement :
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur le bon de commande imprimable. Le paiement s'effectue par chèque envoyé par courrier ou à la livraison si le client a opté pour un envoi en contre remboursement. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque le chèque ou carte bancaire aura été encaissé. Par ailleurs, la SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
8) Les litiges :
Le présent contrat est soumis au droit français. La SARL Les Producteurs Agricoles du Nord-Isère ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés par la SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère.
Il en de même pour les éventuelles modifications de produits résultants des fabricants ou distributeurs.
La responsabilité de la SARL Les Producteurs Agricoles du Nord-Isère sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour des simples erreurs ou omissions qui auraient pu substituer. En cas de souci dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de recherche une solution à l'amiable.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu'en règles générales et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que :
L'acheteur utilise les appareils de façon normale
Pour les opérations de haute technicité aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervient pour des réparations sur l'appareil.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Commerce de Bourgoin-Jallieu est le seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
9) Garantie :
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'évictions et des vices cachés. À la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement réparer toutes les conséquences si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché.
10) Réserve de propriété :
La SARL Les Producteurs Agricoles Du Nord-Isère éditrice du site http:// www.lafermedescouleurs.com se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration. A défaut de règlement intégral, La SARL Les Producteurs Agricoles du Nord-Isère éditrice du site http:// www.lafermedescouleurs.com sera en droit d'exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.
11) Informations Légales :
La nécessité de disposer d'informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
